Article 5
Les dispositions de l'article 2 du décret du 7 octobre 2008 susvisé peuvent être modifiées par décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2012-910 du 24 juillet 2012
Article 6
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2012-910 du 24 juillet 2012 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000026223580
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