Article 1
Il est créé un peloton de gendarmerie de haute montagne à Ajaccio.
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Texte réglementaire
Décret n°2012-911 du 24 juillet 2012
Article 2
Les officiers, gradés et gendarmes du peloton de gendarmerie de haute montagne d'Ajaccio (Corse-du-Sud) exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire sur l'ensemble des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.
Article 3
Le peloton de gendarmerie de haute montagne de Corte est dissous.
Article 4
Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2012.
Article 5
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
5 articles en vigueur
Citer ce texte
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