Article 4
I. ― Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 20 août 2012.
II. ― Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le 24 août 2012.
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Texte réglementaire
Arrêté du 23 juillet 2012
Article 5
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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