Article 1
En application de l'article R. 522-32 du code de l'environnement susvisé, l'utilisation des produits biocides contenant du flufénoxuron pour le type de produits 18 est interdite à partir du 1er février 2013.
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Texte réglementaire
Arrêté du 17 juillet 2012
Article 2
En application de l'article R. 522-32 du code de l'environnement susvisé, l'utilisation des produits biocides contenant du dichlorvos pour le type de produits 18 est interdite à partir du 1er mai 2013.
Article 3
En application de l'article R. 522-32 du code de l'environnement susvisé, l'utilisation des produits biocides contenant du naled pour le type de produits 18 est interdite à partir du 1er mai 2013.
Article 4
En application de l'article R. 522-32 du code de l'environnement susvisé, l'utilisation des produits biocides contenant des substances actives visées par la décision n° 2012/78/ UE de la Commission du 9 février 2012, pour les types de produits biocides visés dans ladite décision, est interdite à partir du 1er août 2013.
Article 5
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
5 articles en vigueur
Citer ce texte
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