Article 1
La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 à 19 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2012-928 du 31 juillet 2012
Article 24
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de ses articles 20 et 21, et à Wallis-et-Futuna, à l'exception de ses articles 20 à 22.
Article 25
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Article 26
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du redressement productif, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
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