Article 1
Le code de commerce (partie : Arrêtés) est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent arrêté.
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Texte réglementaire
Arrêté du 31 juillet 2012
Article 14
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Article 15
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du redressement productif sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 31 juillet 2012 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000026247386
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