Article 6
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication.
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Texte réglementaire
Arrêté du 20 juillet 2012
Article 7
Le directeur du budget et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 20 juillet 2012 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000026248487
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