Arrêté du 19 juillet 2012

• Date du texte: 19 juillet 2012
• Articles: 4

Article 1

Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 24, avenue Alphonse-Baudin, 01000 Bourg-en-Bresse.

Article 2

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué des unités éducatives suivantes :

-une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “ UEHC Bourg-en-Bresse ”, sise 24, avenue Alphonse-Baudin, 01000 Bourg-en-Bresse, d'une capacité d'accueil de 12 places, pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans ;

-une unité éducative d'activités de jour, dénommée “ UEAJ Bourg-en-Bresse ”, sise 3, rue Cordier, 01000 Bourg-en-Bresse, d'une capacité d'accueil de 24 places, pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans.

Article 3

L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Bourg-en-Bresse exerce les missions suivantes :

-l'accueil en hébergement de mineurs, et exceptionnellement de majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, placés par les juridictions au titre de la législation relative à l'enfance délinquante ;

-l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;

-l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;

-l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;

-l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;

-la mise en œuvre de la mission entretien ;

-la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;

-l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;

-l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;

-la participation aux politiques publiques visant la coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des jeunes et l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

Article 4

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.