Arrêté du 19 juillet 2012

• Date du texte: 19 juillet 2012
• Articles: 4

Article 1

Il est autorisé l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion dénommé « Haute-Savoie », sis 21, avenue du Thiou, 74000 Annecy.

Article 2

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est désormais constitué des unités éducatives suivantes :

― une unité éducative de milieu ouvert, sise 8 bis, rue de Rumilly, 74000 Annecy ;

― une unité éducative de milieu ouvert, sise 3, passage Jean-Moulin, 74100 Annemasse ;

― une unité éducative d'activités de jour, sise 5, impasse des Ecrevisses, 74960 Meythet.

Article 3

Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion « Haute-Savoie » exerce les missions suivantes :

― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation du mineur ;

― l'exercice d'une permanence éducative auprès des tribunaux ;

― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement ;

― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;

― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

Article 4

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.