Arrêté du 23 juillet 2012

• Date du texte: 23 juillet 2012
• Articles: 4

Article 1

Il est autorisé l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse désormais dénommé « Nord Seine-et-Marne », sis 24, rue Gambetta, 77100 Meaux.

Article 2

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des unités suivantes :

― une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « Meaux Gambetta » sise 24, rue Gambetta, 77100 Meaux ;

― une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « Meaux Aristide Briand », sise 30, rue Aristide-Briand, 77100 Meaux ;

― une unité éducative de milieu ouvert, sise 41, rue Eugène-Prévost, 77100 Lagny-sur-Marne.

Article 3

Le service territorial éducatif de milieu ouvert « Nord Seine-et-Marne » exerce les missions suivantes :

― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;

― l'aide à la décision par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;

― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement ;

― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants de Meaux ;

― la mise en place, sous forme d'activités de jour permanentes, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;

― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

Article 5

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.