Arrêté du 23 juillet 2012

• Date du texte: 23 juillet 2012
• Articles: 4

Article 1

Il est autorisé l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse désormais dénommé « Centre Seine-et-Marne », sis 96, rue de Paris, 77127 Lieusaint.

Article 2

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des unités suivantes :

― une unité éducative de milieu ouvert sise 96, rue de Paris, 77127 Lieusaint ;

― une unité éducative de milieu ouvert, sise 19, rue de la Malibran, 77680 Roissy-en-Brie ;

― une unité éducative de milieu ouvert, sise 103, rue de Paris, 77200 Torcy ;

― une unité éducative d'activités de jour, sise 73, rue Victor-Hugo, 77250 Veneux-les-Sablons, d'une capacité d'accueil de 24 places.

Article 3

Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion « Centre Seine-et-Marne » exerce les missions suivantes :

― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;

― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;

― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales ; autres que les mesures de placement, le cas échéant, apport d'aide et de conseil à la famille du mineur suivi ;

― la mise en place, sous forme d'activités de jour permanentes, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;

― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ;

― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle défini par une convention ;

― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi qu'à celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

Article 4

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.