Arrêté du 23 juillet 2012

• Date du texte: 23 juillet 2012
• Articles: 4

Article 1

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « Loiret », sis 43, avenue de Paris, 45000 Orléans.

Article 2

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, le service est constitué des unités suivantes :

― une unité éducative de milieu ouvert dénommée « Nord Orléans », sise 43, avenue de Paris, 45000 Orléans ;

― une unité éducative de milieu ouvert dénommée « Sud Orléans », sise 32, route d'Olivet, 45000 Orléans ;

― une unité éducative de milieu ouvert, sise 16, rue du Faubourg-de-la-Chaussée, 45200 Montargis.

Article 3

Le service territorial éducatif de milieu ouvert « Loiret » exerce les missions suivantes :

― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;

― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants d'Orléans ;

― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur suivi ;

― l'organisation permanente sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;

― les interventions éducatives dans le quartier spécialement réservé aux mineurs de la maison d'arrêt d'Orléans ;

― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

Article 5

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.