Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 1er décembre 2011
Art. 5
Les annexes au présent arrêté se substituent aux annexes de l'arrêté du 1er décembre 2011 susvisé.
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Texte réglementaire
Arrêté du 1er août 2012
Article 3
Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 1er août 2012 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000026281119
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