Arrêté du 26 juillet 2012

• Date du texte: 26 juillet 2012
• Articles: 4

Article 1

Une autorisation est accordée à titre exceptionnel en vue de la création d'une station d'épuration destinée au traitement des eaux usées générées par la laiterie-fromagerie du Val d'Ay à Lessay (Manche).

Article 2

Compte tenu de la présence dans le secteur concerné de l'espèce flûteau nageant (Luronium natans [L.] Rafin.), il convient de veiller à ce que les travaux envisagés ne portent pas atteinte à la préservation de cette espèce.

Article 3

La présente autorisation, délivrée en application du deuxième alinéa de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme, ne dispense pas des autres autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.