Décret n°2012-959
 du 16 août 2012

Article 1

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2012 aux ministres et les crédits pour 2012 annulés par la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.

Article 2

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2012 à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et les crédits pour 2012 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.

Article 3

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2012 au ministre de l'économie et des finances et les crédits pour 2012 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les missions de comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.

Article 4

Les crédits pour 2012 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les missions de comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.

Article 5

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

Etat A. ― Répartition par programme et fixation pour leur titre 2
des crédits ouverts ou annulés pour 2012 intéressant les missions du budget général
INTITULÉS DE LA MISSION
et du programme
NUMÉRO
du programme
AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
(en euros)
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT
20 000
20 000
Diplomatie culturelle et d'influence
185
20 000
20 000
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT
3 200
3 200
Vie politique, cultuelle et associative
232
3 200
3 200
AGRICULTURE, PÊCHE,
ALIMENTATION, FORÊT
ET AFFAIRES RURALES
9 200
9 200
800 000
800 000
Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
154
9 200
9 200
Forêt
149
400 000
400 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
200 000
200 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
200 000
200 000
AIDE PUBLIQUE
AU DÉVELOPPEMENT
3 260 000
3 260 000
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
2 860 000
2 860 000
Développement solidaire et migrations
301
400 000
400 000
ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE
ET LIENS AVEC LA NATION
50 000
50 000
1 199 534
1 199 534
Liens entre la nation et son armée
167
50 000
50 000
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
169
1 199 534
1 199 534
CONSEIL ET CONTRÔLE
DE L'ÉTAT
10 000
10 000
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
10 000
10 000
CULTURE
234 000
234 000
Patrimoines
175
68 000
68 000
Création
131
15 000
15 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
151 000
151 000
DÉFENSE
29 200 000
29 200 000
Environnement et prospective de la politique de défense
144
2 868 577
2 868 577
Soutien de la politique de la défense
212
4 510 100
4 510 100
Equipement des forces
146
21 821 323
21 821 323
DIRECTION DE L'ACTION
DU GOUVERNEMENT
1 957 926
1 957 926
Coordination du travail gouvernemental
129
1 157 926
1 157 926
Dont titre 2
47 926
47 926
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
800 000
800 000
ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT
ET AMÉNAGEMENT DURABLES
10 059 000
10 059 000
Infrastructures et services de transports
203
8 357 000
8 357 000
Sécurité et circulation routières
207
100 000
100 000
Sécurité et affaires maritimes
205
200 000
200 000
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
113
502 000
502 000
Prévention des risques
181
600 000
600 000
Energie, climat et après-mines
174
300 000
300 000
ÉCONOMIE
900 000
900 000
Développement des entreprises et de l'emploi
134
900 000
900 000
ENGAGEMENTS FINANCIERS
DE L'ÉTAT
700 000 000
700 000 000
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)
117
700 000 000
700 000 000
ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
89 459 488
89 459 488
Enseignement scolaire public du premier degré
140
17 376 052
17 376 052
Dont titre 2
15 096 052
15 096 052
Enseignement scolaire public du second degré
141
13 676 000
13 676 000
Dont titre 2
13 676 000
13 676 000
Vie de l'élève
230
54 178 612
54 178 612
Dont titre 2
15 215 672
15 215 672
Enseignement privé du premier et du second degrés
139
3 468 824
3 468 824
Dont titre 2
3 468 824
3 468 824
Enseignement technique agricole
143
760 000
760 000
Dont titre 2
760 000
760 000
GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
ET DES RESSOURCES HUMAINES
4 800 000
4 800 000
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
3 600 000
3 600 000
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
221
800 000
800 000
Facilitation et sécurisation des échanges
302
400 000
400 000
JUSTICE
5 300 000
5 300 000
Accès au droit et à la justice
101
5 300 000
5 300 000
OUTRE-MER
30 000
30 000
1 100 000
1 100 000
Emploi outre-mer
138
1 100 000
1 100 000
Conditions de vie outre-mer
123
30 000
30 000
POLITIQUE DES TERRITOIRES
890 000
890 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
790 000
790 000
Interventions territoriales de l'Etat
162
100 000
100 000
POUVOIRS PUBLICS
47 926
47 926
Présidence de la République
501
47 926
47 926
RECHERCHE
ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
24 915 000
24 915 000
Formations supérieures et recherche universitaire
150
15 000
15 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
172
9 800 000
9 800 000
Recherche spatiale
193
7 600 000
7 600 000
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables
190
2 500 000
2 500 000
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
192
2 000 000
2 000 000
Recherche duale (civile et militaire)
191
2 800 000
2 800 000
Enseignement supérieur et recherche agricoles
142
200 000
200 000
RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
1 476 566
1 476 566
Concours spécifiques et administration
122
1 476 566
1 476 566
REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS
482 603 000
482 603 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
200
482 603 000
482 603 000
SANTÉ
1 600 000
1 600 000
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
204
1 600 000
1 600 000
SOLIDARITÉ, INSERTION
ET ÉGALITÉ DES CHANCES
41 200
41 200
60 488
60 488
Actions en faveur des familles vulnérables
106
22 000
22 000
Handicap et dépendance
157
19 200
19 200
Egalité entre les hommes et les femmes
137
60 488
60 488
SPORT, JEUNESSE
ET VIE ASSOCIATIVE
44 000
44 000
965 000
965 000
Sport
219
44 000
44 000
Jeunesse et vie associative
163
965 000
965 000
TRAVAIL ET EMPLOI
200 000
200 000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
111
200 000
200 000
VILLE ET LOGEMENT
1 245 500
1 245 500
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
177
45 500
45 500
Développement et amélioration de l'offre de logement
135
100 000
100 000
Politique de la ville et Grand Paris
147
1 100 000
1 100 000
Totaux
572 494 088
572 494 088
789 986 940
789 986 940
Etat B. ― Répartition par programme des crédits ouverts ou annulés pour 2012
intéressant les missions de budgets annexes
INTITULÉS DE LA MISSION
et du programme
NUMÉRO
du programme
AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
(en euros)
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS
4 000 000
5 800 000
4 000 000
5 800 000
Soutien aux prestations de l'aviation civile
613
1 800 000
4 000 000
Navigation aérienne
612
5 800 000
Transports aériens, surveillance et certification
614
4 000 000
4 000 000
Etat C. ― Répartition par programme et fixation pour leur titre 2 des crédits ouverts
ou annulés pour 2012 intéressant les missions de comptes d'affectation spéciale
INTITULÉS DE LA MISSION
et du programme
NUMÉRO
du programme
AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
(en euros)
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
PARTICIPATION DE LA FRANCE
AU DÉSENDETTEMENT DE LA GRÈCE
198 700 000
198 700 000
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre
795
198 700 000
198 700 000
PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE l'ÉTAT
4 000 000 000
4 000 000 000
Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat
732
4 000 000 000
4 000 000 000
PENSIONS
866 397 693
866 397 693
866 397 693
866 397 693
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
741
866 397 693
866 397 693
866 397 693
866 397 693
Dont titre 2
866 397 693
866 397 693
Totaux
1 065 097 693
1 065 097 693
4 866 397 693
4 866 397 693
Etat D. ― Répartition par programme des crédits pour 2012 annulés
intéressant les missions de comptes de concours financiers
INTITULÉS DE LA MISSION
et du programme
NUMÉRO
du programme
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
AVANCES AUX ORGANISMES
DE SÉCURITÉ SOCIALE
3 378 150 000
3 378 150 000
Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA prévue au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale
837
1 431 000 000
1 431 000 000
Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA prévue au 9° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale
838
1 593 150 000
1 593 150 000
Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale par l'article 53 de la loi de finances pour 2008
839
354 000 000
354 000 000
PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS
461 000 000
4 338 000 000
Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
854
461 000 000
4 338 000 000
Totaux
3 839 150 000
7 716 150 000

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