Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2012.
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Texte réglementaire
Arrêté du 8 août 2012
Article 3
Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 8 août 2012 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000026293883
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