Arrêté du 6 août 2012

• Date du texte: 6 août 2012
• Articles: 3

Article 1

Pour l'application du second alinéa de l'article R. 1211-6 du code susvisé, la somme en deçà de laquelle le préfet est compétent pour prendre la décision de passer outre est fixée, en valeur vénale, à 300 000 euros.

Article 2

Pour l'application du second alinéa de l'article R. 4111-5 du code susvisé, la somme en deçà de laquelle le préfet est compétent pour prendre la décision de passer outre est fixée, en valeur locative, à 30 000 euros.

Article 3

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.