Arrêté du 8 août 2012

• Date du texte: 8 août 2012
• Articles: 5

Article 1

Pour l'année 2012, le montant prévisionnel total des contributions nécessaires au financement du fonds est fixé à 18 000 000 €.

Article 2

Pour l'application du 1° de l'article 1622 du code général des impôts, le montant de la contribution due par les organismes assureurs est égal à 9 000 000 €.

La répartition de cette contribution entre les organismes assureurs est faite conformément au tableau figurant en annexe.

La Caisse des dépôts et consignations notifie à chacun des organismes ci-dessous le montant de sa contribution, dès publication du présent arrêté.

Article 3

Pour l'application du 2° de l'article 1622 du code général des impôts, le montant de la contribution due par les organismes participant à la gestion du régime prévu au chapitre II du titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime est égal à 9 000 000 €.

La charge de cette contribution est répartie entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et le groupement défini à l'article L. 752-14 du code rural et de la pêche maritime conformément au tableau figurant en annexe.

La Caisse des dépôts et consignations notifie à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et au groupement susmentionné le montant de leur contribution dès publication du présent arrêté.

Les caisses de mutualité sociale agricole verseront leur contribution forfaitaire au fonds des missions institutionnelles au prorata du nombre de personnes assurées auprès de chacune d'elles au 1er avril.

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole imputera ensuite le montant total de la contribution arrêté ci-dessus sur le fonds des missions institutionnelles.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-5

A N N E X E

ORGANISMES ASSUREURS

NUMÉRO

SIREN

CONTRIBUTION

(en euros)

CRAMA Méditerranée, maison de l'agriculture, bâtiment 2, place Chaptal, 34261 Montpellier Cedex 2

379 834 906

571 084,34

GROUPAMA Grand-Est, 30, boulevard de Champagne, BP 97830, 21078 Dijon Cedex

379 906 753

335 429,32

GROUPAMA Centre Manche, 30, rue Paul-Ligneul, 72043 Le Mans Cedex 9

383 853 801

594 411,42

GROUPAMA d'Oc, 20, boulevard Carnot, 31071 Toulouse Cedex 7

391 851 557

1 574 673,36

Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Sud, 1, place Maréchal-Lannes, 32000 Auch

509 744 876

42 734,53

GROUPAMA Bretagne, 23, boulevard de Solférino, CS 51209, 35012 Rennes Cedex

383 844 693

948 141,91

Monceau générale d'assurances SA, 1, avenue des Cités-Unies-d'Europe, BP 10217, 41103 Vendôme Cedex

414 086 355

15 459,20

THELEM Assurances, siège social Le Croc, BP 63130, 45431 Chécy Cedex

085 580 488

61 274,12

GROUPAMA Nord-Est, 2, rue Léon-Patoux, BP 1028, 51686 Reims Cedex 2

383 987 625

439 008,81

Swiss Life prévoyance et santé, direction comptable, service fiscalité, 7, rue Belgrand, 92682 Levallois-Perret Cedex

322 215 021

40 684,11

PACIFICA, Europarnasse, 8-10, boulevard de Vaugirard, 75724 Paris Cedex 15

352 358 865

61 445,78

Mutualité sociale agricole du Puy-de-Dôme, section AAEXA, 75, boulevard François-Mitterrand, 63041 Clermont-Ferrand Cedex 1

779 220 938

94 538,58

GROUPAMA Rhône-Alpes-Auvergne, 50, rue de Saint-Cyr, 69251 Lyon Cedex 09

779 838 366

780 322,34

MMA IARD, 10, boulevard Alexandre-Oyon, 72030 Le Mans Cedex 09

440 048 882

418 533,24

AREAS assurances dommages, 47-49, rue de Miromesnil, 75380 Paris Cedex 08

775 670 466

77 067,11

AVIVA assurances, 13, rue du Moulin-Bailly, 92270 Bois-Colombes

306 522 665

199 977,75

CRAMA Centre Atlantique, 2, avenue de Limoges, BP 8527, 79044 Niort Cedex 9

381 043 686

695 892,81

Mutuelle de Poitiers, bois du Fief Clairet, 86240 Ligugé

775 715 683

108 624,47

GAN assurances IARD, immeuble Michelet, 4-8, cours Michelet, 92082 Paris-La Défense Cedex 13

542 063 797

303 871,95

AXA assurances vie mutuelle, 313, terrasse de l'Arche, terrasse 1, 4 A, 92727 Nanterre Cedex

353 457 245

236 217,69

AXA France vie SA, 313, terrasse de l'Arche, terrasse 1, 4 A, 92727 Nanterre Cedex

310 499 959

638 957,94

AXA France IARD SA, 313, terrasse de l'Arche, terrasse 1, 4 A, 92727 Nanterre Cedex

722 057 460

15 859,75

Allianz IARD, 20, place de Seine, tour Neptune, 92086 Paris-La Défense Cedex

542 110 291

262 262,77

Swiss Life assurances de biens, direction comptable, service fiscalité, 7, rue Belgrand, 92682 Levallois-Perret Cedex

391 277 878

6 494,58

CRAMA Paris-Val de Loire, 161, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 94250 Gentilly

382 285 260

416 520,97

Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Antilles-Guyane, 10, lotissement Bardinet-Dillon, BP 559, 97200 Fort-de-France Cedex

313 537 359

14 648,57

GROUPAMA océan Indien, 7, rue André-Lardy, BP 103, 97438 Sainte-Marie, La Réunion

314 635 319

45 862,61

Total (a)

9 000 000,00

Association des assureurs AAEXA, 2, rue des Longs-Quartiers, 93556 Montreuil Cedex

440 795 912

4 501 800,00

CCMSA, Les Mercuriales, 40, rue Jean-Jaurès, 93547 Bagnolet Cedex

302 990 445

4 498 200,00

Total (b)

9 000 000,00

Total (a + b)

18 000 000,00