Arrêté du 30 juillet 2012

• Date du texte: 30 juillet 2012
• Articles: 3

Article 1

En application de l'article 8 du décret du 8 juin 2011 susvisé, le relevé, en vue de leur enregistrement dans un composant électronique, des empreintes digitales des ressortissants étrangers qui souscrivent une demande de titre de séjour est mis en œuvre conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2

Les préfets des départements mentionnés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-3

A N N E X E

DÉPARTEMENTS

DATE À PARTIR DE LAQUELLE

le relevé est mis en œuvre

Haute-Vienne

3 septembre 2012

Hérault, Aude, Rhône, Creuse

5 septembre 2012

Eure-et-Loir, Essonne, Haute-Garonne, Tarn-et-Garonne, Somme

19 septembre 2012

Ariège, Gers, Hautes-Pyrénées, Tarn, Dordogne, Allier, Cantal, Haute-Loire, Nièvre

3 octobre 2012

Manche, Côtes-d'Armor, Lozère, Aisne, Vienne, Charente-Maritime

17 octobre 2012

Cher, Indre, Indre-et-Loire, Landes, Loiret, Morbihan, Pyrénées-Atlantiques, Haut-Rhin

14 novembre 2012

Ardennes, Aube, Aveyron, Lot, Marne, Haute-Marne, Meuse, Haute-Saône, Vosges, Territoire de Belfort

21 novembre 2012

Corrèze, Doubs, Jura, Puy-de-Dôme, Bas-Rhin, Saône-et-Loire

5 décembre 2012

Hautes-Alpes, Ardèche, Drôme, Ille-et-Vilaine, Loire, Sarthe, Vaucluse, Vendée.

19 décembre 2012