Article 1
Les modifications apportées à l'article 22 des statuts d'AREVA résultant de la douzième résolution de l'assemblée générale mixte du 10 mai 2012 sont approuvées (1).
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Texte réglementaire
Décret n°2012-967 du 20 août 2012
Article 2
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du redressement productif sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2012-967 du 20 août 2012 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000026305736
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