Décret n°2012-972 du 20 août 2012

• Numéro: 2012-972
• Date du texte: 20 août 2012
• Articles: 3

Article 2

Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, les références aux articles R. 621-1 à R. 621-27 du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par des références aux articles D. 621-1 à D. 621-27 et les références aux articles R. 684-1 à R. 684-3 sont remplacées par des références aux articles D. 684-1 à D. 684-3.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural

Art. D611-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 25 février 2010

Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009

Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2005-1780 du 30 décembre 2005

Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural

Art. D621-8, Art. D621-9, Art. D621-10, Art. D621-11, Art. D621-12, Art. D621-13, Art. D621-14, Art. D621-15, Art. D621-16, Art. D621-17, Art. D621-18

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural

Art. D621-27-2

-Décret n° 2012-793 du 7 juin 2012

Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2006-634 du 31 mai 2006

Art. 20

-Arrêté du 25 février 2010

Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural Art. D621-6, Art. R621-40, Art. R621-45

Article 5

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication. Les dossiers en cours d'instruction à cette date sont immédiatement transmis aux nouvelles autorités compétentes.

Article 6

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.