Décret n°2012-986 du 22 août 2012

• Numéro: 2012-986
• Date du texte: 22 août 2012
• Articles: 2

Article 1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-943 du 12 septembre 2008

Art. 12

II. ― Les dispositions du I s'appliquent aux élèves admis aux concours ouverts postérieurement à la date de publication du présent décret.

Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.