Décret n°2012-985 du 23 août 2012

• Numéro: 2012-985
• Date du texte: 23 août 2012
• Articles: 4

Article 3

A l l'article unique de la loi du 15 mai 1948 susvisée, les mots : agent judiciaire du Trésor sont remplacés par les mots : agent judiciaire de l'Etat.

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance du 1 mai 1816

Art. 5

- Loi du 14 avril 1924

Art. 65

- Ordonnance du 1 mai 1816

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°55-366 du 3 avril 1955

Art. 38

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1090

Article 6

Dans tous les autres textes réglementaires, les mots : agent judiciaire du Trésor et les mots : agent judiciaire du Trésor public sont remplacés par les mots : agent judiciaire de l'Etat.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 avril 1988

Art. 4

- Arrêté du 30 juin 2008

Art. 4

- Arrêté du 9 juillet 2008

Art. 21

- Arrêté du 9 juillet 2008

Art. 2.3.1

- Arrêté du 21 avril 2009

Art. 3, Art. 4, Art. 5

- Arrêté du 23 décembre 2009

Art. 1

- Arrêté du 8 avril 2011

Art. 5

- Décret n°93-639 du 26 mars 1993 Art. 8

Article 8

I. - Les dispositions modifiées par les articles 1er et 3 peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

II. - Les dispositions modifiées par les articles 4 à 6 peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 9

Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.