Décret n°2012-993 du 23 août 2012

• Numéro: 2012-993
• Date du texte: 23 août 2012
• Articles: 4

Article 1

Les demandes de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole destiné à être utilisé sous condition d'emploi et dénommé "gazole non routier", le fioul domestique et le fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 20, 21 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, ainsi que les demandes de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel mentionnée à l'article 266 quinquies du même code, prévues à l'article 76 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée, doivent être déposées auprès de la direction régionale ou départementale des finances publiques dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'exploitation des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 76 précité.

Article 2

Les demandes de remboursement sont recevables jusqu'au 31 décembre 2014.

Article 3

Les remboursements sont effectués par les directeurs régionaux et départementaux des finances publiques.

Article 5

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.