Arrêté du 9 août 2012

• Date du texte: 9 août 2012
• Articles: 5

Article 1

Sont habilités à exécuter des opérations de recettes inscrites sur le compte d'affectation spéciale intitulé " Pensions " relevant du ministère de l'économie et des finances dans le cadre de leurs attributions les ordonnateurs du ministère de la défense suivants :

1° Le directeur du service exécutant de la solde unique ;

2° Le directeur du commissariat d'outre-mer à Papeete ;

3° Le directeur du commissariat d'outre-mer à Libreville ;

4° Le directeur du commissariat d'outre-mer à Nouméa ;

5° Le directeur du commissariat d'outre-mer à Fort-de-France ;

6° Le directeur du commissariat d'outre-mer à Djibouti ;

7° Le directeur du commissariat d'outre-mer à Saint-Denis ;

8° Le directeur du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense.

Article 2

Sont habilités au titre de la gestion 2012 à exécuter des opérations de recettes inscrites sur le compte d'affectation spéciale intitulé " Pensions " relevant du ministère de l'économie et des finances dans le cadre de leurs attributions les ordonnateurs du ministère de la défense suivants :

1° Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Ouest ;

2° Le directeur de la plate-forme achats finances Sud-Ouest.

Article 3

Les ordonnateurs désignés au présent arrêté sont autorisé, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à des personnels civils ou militaires relevant de leur autorité.

Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la gestion 2012.

Article 5

Le directeur général des finances publiques du ministère de l'économie et des finances et le directeur des affaires financières du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.