Arrêté du 7 août 2012

• Date du texte: 7 août 2012
• Articles: 5

Article 1

Il est créé l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lorraine, dont le siège est situé à Metz.

Sa circonscription correspond à la région administrative de la Lorraine.

Cette union comporte un site à Bar-le-Duc, un site à Epinal, un site à Metz et un site à Villers-lès-Nancy.

Article 2

Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle, des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Meuse, des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Moselle et des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Vosges sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lorraine.

Article 3

Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges sont dissoutes.

Article 4

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2013.

Article 5

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.