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Il est créé l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Nord - Pas-de-Calais, dont le siège est situé à Lille.
Sa circonscription correspond à la région administrative de Nord - Pas-de-Calais.
Elle assure les missions relatives au Centre national du chèque-emploi associatif fixées à l'article D. 133-13-3 du code de la sécurité sociale.
Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Arras-Calais-Douai et du Nord sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Nord - Pas-de-Calais.
Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Arras-Calais-Douai et du Nord sont dissoutes.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2013.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 7 août 2012 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000026323767
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