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Texte réglementaire

Arrêté du 7 août 2012

Numéro
Date du texte
7 août 2012
Articles
5
Article 1

Il est créé l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Picardie, dont le siège est situé à Amiens.

Sa circonscription correspond à la région administrative de Picardie.

Cette union comporte un site à Amiens, un site à Beauvais, un site à Creil, un site à Laon et un site à Saint-Quentin.

Article 2

Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Picardie.

Article 3

Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme sont dissoutes.

Article 4

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2013.

Article 5

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

5 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 7 août 2012 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000026323810

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