Arrêté du 17 août 2012

• Date du texte: 17 août 2012
• Articles: 7

Article 1

Il est créé au sein du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction des services de transports) un traitement de données à caractère personnel dénommé « ITINAVI » ayant pour finalités :

― l'enregistrement et l'instruction des demandes de certificats d'immatriculation, des extraits des droits réels associés ;

― l'enregistrement et l'instruction des demandes de titres de navigation ;

― le suivi de la gestion des modifications diverses (administration) ;

― la délivrance et l'édition des certificats d'immatriculation, des extraits des droits réels et des titres de navigation ;

― l'envoi des données nécessaires à l'identification des bateaux pour l'alimentation de la base européenne des bateaux de navigation intérieure ;

― la production de statistiques annuelles.

Ce traitement sera mis en œuvre dans les services instructeurs du ministère chargé des transports, tels que définis dans l'arrêté du 28 août 2007 susvisé.

Article 2

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes :

1° Demandeur :

― identité : civilité, nom(s), prénom(s), sexe, date et lieu de naissance, pays de naissance, nationalité, adresse de résidence ;

― adresse électronique, téléphone et télécopie ;

― vie professionnelle : profession, rôle (propriétaire/exploitant) ;

― part de propriété du bateau ;

2° Signataire : identité (nom, prénom) ;

3° Utilisateur du traitement : identité, service d'affectation, date, heure et nature de l'intervention applicative.

Article 3

La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 correspond à la durée de validité des certificats et titres de navigation.

Article 4

Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leur attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :

― les responsables des services instructeurs ;

― le directeur des services de transport.

Article 5

Toute consultation du traitement visé à l'article 1er fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement. Les informations relatives aux consultations sont conservées pendant une durée d'un an.

Article 6

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service instructeur de la demande d'immatriculation ou de titre de navigation et qui a délivré le certificat d'immatriculation ou le titre de navigation.

Article 8

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.