Article 3
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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Texte réglementaire
Décret n°2012-1037 du 10 septembre 2012
Article 4
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Les dispositions de l'article 1078 dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret ne s'appliquent pas aux instances en cours au jour de l'entrée en vigueur de celui-ci.
Article 5
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2012-1037 du 10 septembre 2012 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000026363108
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