Arrêté du 23 août 2012

• Date du texte: 23 août 2012
• Articles: 4

Article 1

Il est créé, auprès du directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de cet établissement.

Article 2

Le comité créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique central placé auprès du directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.

Article 3

La composition du comité est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

― le directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ou son représentant ;

― le responsable ayant autorité en matière de gestion du personnel ou son représentant ;

b) Représentants du personnel :

3 membres titulaires ;

3 membres suppléants.

c) Le médecin de prévention et l'assistant de prévention ;

d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.

Article 4

Le directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.