Arrêté du 3 septembre 2012

• Date du texte: 3 septembre 2012
• Articles: 2

Article 1

Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet de versements provisionnels à la caisse nationale du régime social des indépendants au titre de l'année 2012, selon le calendrier suivant :

CAISSE

5 SEPTEMBRE 2012

5 OCTOBRE 2012

5 NOVEMBRE 2012

RSI ― assurance maladie

100 000 000 €

RSI ― assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales

300 000 000 €

150 000 000 €

RSI ― assurance vieillesse des professions artisanales

300 000 000 €

150 000 000 €

Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics

15 000 000 €

Article 2

Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'économie et des finances et au ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.