Article 14
Les missions commencées avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont régies par le texte antérieur.
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Texte réglementaire
Arrêté du 27 août 2012
Article 15
En application de l'article 7, cinquième alinéa, du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les dérogations prévues au présent arrêté sont applicables pour une durée de trois ans.
Article 16
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 27 août 2012 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000026366013
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