Décret n°2012-1047 du 13 septembre 2012

• Numéro: 2012-1047
• Date du texte: 13 septembre 2012
• Articles: 8

Article 1

Les tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing sont supprimés à compter du 1er janvier 2013.

Article 2

Il est créé un tribunal de commerce de Lille Métropole à compter du 1er janvier 2013, dont le siège est fixé sur le territoire de la commune de Tourcoing.

A compter de la même date, le tableau de l'annexe 7-1 du livre VII du code de commerce est modifié conformément à l'annexe A du présent décret.

Article 3

Le tableau de l'annexe 6-1 du livre VI du code de commerce est modifié, à compter du 1er janvier 2013, conformément à l'annexe B du présent décret.

Article 4

Pour l'organisation des élections aux fonctions de juge à pourvoir à compter du 1er janvier 2013 au sein du tribunal de commerce de Lille Métropole et par dérogation à l'article R. 723-3 du code de commerce, la commission prévue par l'article L. 723-3 du même code arrête la liste des membres du collège électoral au plus tard le 15 septembre 2012.

Par dérogation à l'article R. 723-5 du même code, les élections prévues à l'alinéa précédent ont lieu dans la première quinzaine du mois de novembre 2012.

Article 5

Toutes les procédures en cours devant les tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing supprimés en application de l'article 1er sont transférées en l'état au tribunal de commerce de Lille Métropole sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement au 1er janvier 2013, à l'exception des assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.

Article 6

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 722-8 et de l'article R. 722-1 du code de commerce, l'assemblée générale du tribunal de commerce de Lille Métropole, au cours de laquelle sera élu le président de cette juridiction, sera convoquée par le doyen d'âge des juges de ce tribunal, le bureau de l'assemblée générale présidé par le doyen d'âge étant composé des deux juges les plus âgés présents à l'assemblée générale.

Article 7

Les articles 1er et 2 du présent décret peuvent être modifiés par décret.

Article 8

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.