Décret n°2012-1054 du 13 septembre 2012

• Numéro: 2012-1054
• Date du texte: 13 septembre 2012
• Articles: 3

Article 1

L'annexe au décret du 26 décembre 1991 susvisé est remplacée par l'annexe figurant au présent décret.

Article 2

Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 2012.

Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.