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Texte réglementaire

Arrêté du 13 septembre 2012

Numéro
Date du texte
13 septembre 2012
Articles
3
Article 1

Le comité de préfiguration des modalités d'instauration du profil biologique des sportifs mentionné à l'article 5 de la loi du 12 mars 2012 susvisée est présidé par le président de l'Agence française de lutte contre le dopage.

Outre son président, le comité est ainsi composé :

1° Un député ;

2° Un sénateur ;

3° Le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage ;

4° Le président du comité d'orientation scientifique ainsi que le directeur du département des analyses et le directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage ;

5° Deux représentants de la direction des sports et un directeur technique national, désignés par le directeur des sports ;

6° Le président du Comité national olympique et sportif français ou son représentant ;

7° Le président du Comité paralympique et sportif français ou son représentant ;

8° Quatre autres représentants du mouvement sportif, désignés par le président du Comité national olympique sportif français :

a) Un membre de la commission médicale du Comité national olympique et sportif français ;

b) Un membre de la commission des athlètes de haut niveau du Comité national olympique et sportif français ;

c) Un représentant d'une fédération délégataire mentionnée à l'article L. 131-14 du code du sport ;

d) Un représentant d'une ligue professionnelle mentionnée à l'article L. 132-1 du même code ;

9° Un magistrat judiciaire désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice ;

10° Un médecin référent d'équipe de France ou ayant exercé cette responsabilité, désigné par le Comité national olympique ;

11° Un représentant de l'Académie nationale de médecine ;

12° Une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé des sports.

Article 2

Le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage assure auprès du comité la fonction de rapporteur.

Article 3

Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

3 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 13 septembre 2012 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000026371001

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