Arrêté du 7 septembre 2012

• Date du texte: 7 septembre 2012
• Articles: 7

Article 1

Pour des besoins de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 30 au-dessus du site industriel de Moronvilliers (Marne) dans la région d'information de vol de Reims.

Article 2

Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite sont définies dans l'annexe au présent arrêté.

Article 3

Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 du code des transports.

Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.

Article 6

Le présent arrêté entre en vigueur le 18 octobre 2012.

Article 7

Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-8

A N N E X E

1. Nature de la zone

Il est créé une zone interdite active H24 identifiée LF-P 30 Moronvilliers dans le cadre des mesures de sûreté aérienne au-dessus du site industriel de Moronvilliers (Marne).

2. Limites de la zone

2.1. Limites latérales

Cercle de 5 kilomètres de rayon centré sur le point :

49° 14 00'' N, 004° 19 00'' E.

2.2. Limites verticales

De la surface à 4 100 pieds (1 250 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.

3. Conditions de pénétration

Pénétration interdite H24 à l'exception des ACFT :

― en CAG IFR ayant reçu une clairance d'un organisme ATS ;

― de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, intervenant au profit d'EDF, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration ;

― ayant obtenu une autorisation avec un préavis minimum de quarante-huit heures ainsi que les éléments de pénétration de la zone.

4. Infractions

Conformément au code des transports (article L. 6211-5), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone. S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.

Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (article L. 6332-2) d'une amende de 15 000 euros à 45 000 euros et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.

En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.

5. Organismes à contacter et information des usagers

Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.