Article 5
Le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Décret n°98-510 du 17 juin 1998
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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