Décret n°2012-1074 du 21 septembre 2012

• Numéro: 2012-1074
• Date du texte: 21 septembre 2012
• Articles: 2

Article 4

I. - Les dispositions des articles 2 et 3 s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er septembre 2012.

II. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-664 du 4 mai 2012

Art. 4

Article 5

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.