Article 6
L'article 1er entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2012-1075 du 21 septembre 2012
Article 7
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2012-1075 du 21 septembre 2012 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000026395833
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