法律人 LawPlayer logo

資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)

Texte réglementaire

Arrêté du 19 septembre 2012

Numéro
Date du texte
19 septembre 2012
Articles
5
Article 1

le montant de la prime de sujétions spéciales instituée par le décret du 8 novembre 2006 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

MONTANT DE LA PRIME DE SUJETIONS SPECIALES

en pourcentage du traitement brut

Emploi de direction du ministère de la justice

Emplois relevant des groupes I, II et III

22

Emplois relevant des groupes IV et V

21

Personnels de direction des services pénitentiaires

Directeur des services pénitentiaires

22

Personnels d'insertion et de probation

Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation

21

Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation

22

Chef des services d'insertion et de probation

22

Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation

22

Personnels techniques

Directeur technique

23

Technicien

24

Adjoint technique

25

Personnels administratifs

Conseiller d'administration du ministère de la justice

24

Attaché d'administration du ministère de la justice

24

Secrétaire administratif du ministère de la justice

24

Adjoint administratif du ministère de la justice

25

Personnels de surveillance

Commandant divisionnaire pénitentiaire

23,5

Commandant pénitentiaire

23,5

Capitaine pénitentiaire

27,5

Corps de commandement (en extinction)

28,5

Corps d'encadrement et d'application (taux principal)

28,5

Article 2

La prime allouée à un agent n'appartenant pas aux personnels administratifs ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un surveillant parvenu au 2e échelon de son grade.

Article 3

La prime allouée à un attaché d'administration ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade parvenu au 4e échelon.

La prime allouée à un secrétaire administratif de classe normale ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade parvenu au 6e échelon.

La prime allouée à un adjoint administratif principal de 2e classe ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade parvenu au 3e échelon.

La prime allouée à un adjoint administratif ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade parvenu au 4e échelon.

Article 5

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 6

Le directeur de l'administration pénitentiaire, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

5 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 19 septembre 2012 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000026420327

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

FR-LicenceOuverte-2.0

本頁資料來源:Légifrance (DILA)·整理提供:法律人 LawPlayer· lawplayer.com