Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2012.
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Texte réglementaire
Arrêté du 20 septembre 2012
Article 3
Le secrétaire général et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 20 septembre 2012 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000026420751
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