Décret n°2012-1085 du 26 septembre 2012

• Numéro: 2012-1085
• Date du texte: 26 septembre 2012
• Articles: 6

Article 1

Une rétribution est versée, dans les conditions prévues au présent décret, aux personnels mentionnés à l'article 2 qui, en sus de leurs obligations statutaires de service, collaborent, à titre volontaire, à la tenue de manifestations en faveur de personnes physiques ou morales extérieures aux établissements, en contrepartie d'actes de mécénat ou de parrainage, de location de salles ou autres surfaces, à titre gratuit ou onéreux, ou participent à l'organisation de tournages de films ou de prises de vues.

Article 2

Peuvent être rétribués les personnels titulaires ou contractuels de toutes catégories qui exercent leurs fonctions dans les établissements publics nationaux régis par le code du sport, ci-après désignés :

― l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance ;

― l'Ecole nationale des sports de montagne ;

― l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques ;

― les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives ;

― le Musée national du sport.

Article 3

Les taux de la rétribution mentionnée à l'article 1er sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des sports.

Article 4

Le coût des rétributions est imputé sur le produit prévu par une convention passée entre l'établissement public et la personne physique ou morale concernée.

Cette convention précise l'effectif et les catégories de personnels nécessaires au déroulement de la manifestation, les fonctions à exercer ainsi que les horaires correspondants.

Article 5

A l'issue de la manifestation, il est dressé un état du service effectué par les personnels. Au vu de cet état, le montant brut des rétributions dues est versé par la personne physique ou morale signataire de la convention à l'établissement public qui rémunère les personnels concernés.

Article 6

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.