Décret n°2012-1089 du 27 septembre 2012

• Numéro: 2012-1089
• Date du texte: 27 septembre 2012
• Articles: 4

Article 1

Est apporté à l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux - Euratlantique, en contrepartie de la réalisation des opérations d'urbanisme relevant de sa compétence, l'ensemble immobilier délimité par le plan au 1/5 000 joint en annexe (1) et figurant dans le tableau suivant :

DÉNOMINATION

et localisation

de l'emprise

RÉFÉRENCES

cadastrales

SUPERFICIE DE L'EMPRISE

(sous réserve d'arpentage)

VALEUR VÉNALE (HT)

en euros

Abattoirs de la ville de Bordeaux, Bordeaux

GB 03

56 254 m²

8 400 000

GC 12

577 m²

Les objectifs et les conditions de réalisation des opérations mentionnées au premier alinéa du présent article seront fixés dans le cadre d'une zone d'aménagement concerté incluant cet ensemble, dont la création relève des compétences du préfet de la Gironde.

Article 2

Les immeubles correspondants seront inscrits au bilan et à l'inventaire des immobilisations et des stocks de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux - Euratlantique.

Article 3

Le fichier immobilier du cadastre et de la conservation des hypothèques sera mis à jour à la suite du transfert de propriété opéré en application de l'article 1er du présent décret.

Le transfert de propriété sera constaté par acte authentique.

L'Etat pourra, à première demande, se voir transférer en pleine propriété et à titre gratuit tout ou partie des terrains de l'ensemble immobilier mentionné à l'article 1er qui n'auront pas fait l'objet de cessions dans le cadre de l'opération d'aménagement ou dont le préfet de la Gironde constatera à l'occasion de l'approbation prévue à l'article L. 311-6 du code de l'urbanisme que la cession ne concourt pas aux objectifs fixés dans l'arrêté créant la zone d'aménagement concerté. Les modalités de ce retour seront définies dans le cahier des charges établi par l'administration chargée des domaines avec le concours des services du ministère chargé du logement. Ce cahier sera annexé à l'acte authentique mentionné au deuxième alinéa du présent article.

Article 4

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.