Arrêté du 4 septembre 2012

• Date du texte: 4 septembre 2012
• Articles: 3

Article 1

Le comité technique commun, institué au titre de l'article 4 du décret du 6 septembre 2011 susvisé, placé auprès du comité des établissements employeurs prévu à l'article 2 du décret du 20 octobre 2010 susvisé, est présidé par le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer ou son représentant.

Article 2

I. ― La composition du comité visé à l'article 1er est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

― le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer ou son représentant, président du comité ;

― le responsable de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ;

b) Représentants du personnel :

Le nombre des représentants du personnel est fixé comme suit :

EFFECTIFS EMPLOYÉS DANS LES ÉTABLISSEMENTS

entrant dans le champ de compétence du comité

MEMBRES TITULAIRES

MEMBRES SUPPLÉANTS

Plus de 350 agents

10

10

II. ― Le président ou son représentant est assisté, en tant que de besoin, par un représentant de l'Agence de services et de paiement, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer.

III. ― La représentativité des organisations syndicales est établie au vu des résultats de la consultation permettant de désigner les représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires mentionnées à l'article 3 du décret du 20 octobre 2010 susvisé.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.