Décret n°2012-1103 du 1er octobre 2012

• Numéro: 2012-1103
• Date du texte: 1 octobre 2012
• Articles: 7

Article 1

L'établissement public dénommé « port autonome de la Guadeloupe » est transformé en un grand port maritime régi par les dispositions du livre III de la cinquième partie du code des transports. Il prend le nom de grand port maritime de la Guadeloupe.

Article 2

Le grand port maritime de la Guadeloupe est placé sous la tutelle du ministre chargé des ports maritimes. Son siège est situé à Pointe-à-Pitre.

Article 3

Siègent au conseil de surveillance du grand port maritime de la Guadeloupe en qualité de représentants des communes et des groupements de collectivités territoriales :

― un membre du conseil municipal de la commune de Baie-Mahault désigné par ce conseil ;

― un membre du conseil municipal de la commune de Pointe-à-Pitre désigné par ce conseil ;

― un membre du conseil de la communauté d'agglomération de Sud Basse-Terre désigné par ce conseil.

Article 5

Le directoire du grand port maritime de la Guadeloupe comporte trois membres.

Article 7

Les dispositions de l'article 5 peuvent être modifiées par décret.

Article 8

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.

Article 9

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.