Décret n°2012-1105 du 1er octobre 2012

• Numéro: 2012-1105
• Date du texte: 1 octobre 2012
• Articles: 7

Article 1

Il est créé, pour administrer le port de commerce de la Guyane, un établissement public placé sous le régime du livre III de la cinquième partie du code des transports, qui reçoit la dénomination de grand port maritime de la Guyane.

Article 2

Le grand port maritime de la Guyane est placé sous la tutelle du ministre chargé des ports maritimes. Son siège est situé sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly.

Article 3

Siègent au conseil de surveillance du grand port maritime de la Guyane en qualité de représentants des communes et des groupements de collectivités territoriales :

― un membre du conseil municipal de la commune de Rémire-Montjoly désigné par ce conseil ;

― un membre du conseil de la communauté de communes des Savanes désigné par ce conseil ;

― un membre du conseil de la communauté d'agglomération du centre littoral désigné par ce conseil.

Article 5

Le directoire du grand port maritime de la Guyane comporte trois membres.

Article 7

Les dispositions de l'article 5 peuvent être modifiées par décret.

Article 8

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

Article 9

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.