Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
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Texte réglementaire
Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012
Article 3
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000026454138
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