Article 1
Les mentions minimales obligatoires prévues à l'article L. 5122-6 du code de la santé publique répondent aux caractéristiques suivantes :
1° Elles sont précédées de la mention " La Haute Autorité de santé recommande que : " ;
2° Elles couvrent au moins 33 % de la surface publicitaire ;
3° Le texte des mentions minimales obligatoires exigées par le présent article est :
a) Imprimé horizontalement en caractères gras Helvetica noirs sur fond blanc et en minuscules, sauf pour la première lettre du message ;
b) Justifié sur la surface sur laquelle le texte doit être imprimé.