Arrêté du 29 avril 2002

• Date du texte: 29 avril 2002
• Articles: 4

Article 1

Il est créé au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un service à compétence nationale dénommé " service de l'informatique ", rattaché au chef du service du soutien au réseau.

Article 2

Le service de l'informatique assure les missions suivantes :

- le développement et la maintenance des applications métier ;

- l'exploitation des applications métier, des infrastructures et des équipements informatiques ;

- l'assistance et le support aux utilisateurs ;

- la mise en œuvre de la politique de sécurité des systèmes d'information.

Ces missions s'exercent au bénéfice des services déconcentrés, des services à compétence nationale et de l'administration centrale de la direction,sans préjudice des compétences exercées avec d'autres services administratifs et dans le cadre des orientations décidées par le plan numérique de l'Etat, le secrétariat général des ministères économiques et financiers et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Article 3

Le directeur du service de l'informatique est nommé par le ministre chargé de l'économie, sur proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Il exerce son autorité sur l'ensemble du personnel du service.

Article 4

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.